Décret n°2015-1750 du 23 décembre 2015

Article 3

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Article 3

Le conducteur circulant en inter-files en contravention avec l'une des dispositions mentionnées aux articles précédents ne peut se prévaloir des dérogations aux règles du code de la route prévues à l'article 1er (Expérimentation de la circulation inter-files pour les deux-roues). Il est puni de l'amende et, le cas échéant, de la peine complémentaire ainsi que de la réduction du nombre de points du permis de conduire sanctionnant l'infraction correspondant à son comportement.

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Créé le 27 décembre 2015 · Abrogé le 11 janvier 2025

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Interdiction de la circulation inter-files en cas de non-respect des règles

Résumé. Conduire entre les files de voitures est interdit et puni d'une amende, même si c'est autorisé dans certaines zones.

Le conducteur circulant en inter-files en contravention avec l'une des dispositions mentionnées aux articles précédents ne peut se prévaloir des dérogations aux règles du code de la route prévues à l'article 1er (Expérimentation de la circulation inter-files pour les deux-roues). Il est puni de l'amende et, le cas échéant, de la peine complémentaire ainsi que de la réduction du nombre de points du permis de conduire sanctionnant l'infraction correspondant à son comportement.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 27 décembre 2015 au vendredi 10 janvier 2025

Source : Légifrance