A créé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. D6742-3-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. D6332-14-1, Art. D6332-14-2, Art. D6332-14-3, Art. D6332-14-4, Art. D6332-14-5, Art. D6332-14-6 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. D6733-6, Art. D6753-6, Art. D6763-6, Art. D6773-6, Art. D6783-6 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. D6332-25, Art. D6332-26, Art. D6332-27, Art. D6332-28 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. D6332-9-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. D6332-10, Art. D6332-11, Art. D6332-12, Art. D6332-13, Art. D6332-15, Art. D6332-16, Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux aérodromes ne disposant pas de certificat délivré au titre du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne accueillant des avions dont l'exploitation nécessite de détenir une licence délivrée conformément au règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté, Art. D6332-17, Art. D6332-18, Art. D6332-20, Art. D6332-21, Art. D6332-22, Art. D6332-23, Art. D6332-24, Art. D6763-2, Art. D6773-2, Art. D6783-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. D6332-9 > >

Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité en vertu de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.

Les dispositions des articles 2 à 3 du présent décret entrent en vigueur au 1^er janvier 2029 à l'exception de l'article 3 en ce qu'il s'applique aux dispositions de l'article 1^er qui entre en vigueur au lendemain de la publication du présent décret.

Le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.