Décret n°2025-1448 du 30 décembre 2025

Article 5

Créé le 2 janvier 2026

Le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 2 janvier 2026