L'article D. 1411-45-14 du même code est remplacé par un article D. 1411-45-15 ainsi rédigé :

« Art. D. 1411-45-15.-Pendant les six mois minima avant la fin de la mandature en cours, le secrétariat général de la Conférence lance les opérations d'installation de la mandature à suivre. Les travaux de l'instance sont alors limités à l'adoption des textes clôturant le programme en cours et strictement limités à l'adoption d'avis en réponse à des saisines du gouvernement. »