L'article D. 1411-37 du code de la santé publique est ainsi modifié :

I.-Au premier alinéa, les mots : « quatre-vingt-dix-sept » sont remplacés par les mots : « cent quarante-deux ».

II.-Au 1° :

1° Au premier alinéa, les mots : « vingt-deux » sont remplacés par les mots : « vingt-cinq » ;

2° Au a : après le mot : « désigné », les mots : « sur proposition de » sont remplacés par le mot : « par » ;

3° Au b :

a) Les mots : « Un représentant » sont remplacés par les mots : « Deux représentants » ;

b) Le mot : « désigné » est remplacé par le mot : « désignés » ;

c) Après le mot : « désignés », les mots : « sur proposition de » sont remplacés par le mot : « par » ;

d) Les mots : « l'Assemblée des départements de France » sont remplacés par les mots : « Départements de France » ;

4° Au c :

a) Après le mot : « désigné », les mots : « sur proposition d'» sont remplacés par le mot : « par » ;

b) Les mots : « de l'Assemblée des communautés de France » sont remplacés par les mots : « Intercommunalités de France » ;

5° Au d :

a) Les mots : « Un représentant » sont remplacés par les mots : « Deux représentants » ;

b) Le mot : « désigné » est remplacé par le mot : « désignés » ;

c) Après le mot : « désignés », les mots : « sur proposition de » sont remplacés par le mot : « par » ;

6° Après le d, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« e) Un représentant de l'Union nationale des centres communaux ou intercommunaux d'action sociale, désigné par l'Union nationale des centres communaux ou intercommunaux d'action sociale ; »

7° Le e devient le f :

« f) Dix-huit représentants des conférences régionales de la santé et de l'autonomie, désignés par les commissions permanentes de ces conférences, conformément au dernier alinéa de l'article D. 1432-34 du code de la santé publique. »

III.-Au 2° :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

« 2° Un collège des représentants des associations d'usagers du système de santé, des personnes concernées des secteurs médico-social et social, des proches aidants, de la protection de l'enfance et des associations de protection de l'environnement, comprenant vingt-neuf membres : » ;

2° Au a :

a) Le mot : « Dix » est remplacé par le mot : « Seize » ;

b) Au i :

-le mot : « Six » est remplacé par le mot : « Neuf » ;

-les mots : « dont deux représentants d'associations de consommateurs, » sont supprimés ;

c) Le ii est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« ii) Deux représentants d'associations de consommateurs, désignés sur appel à candidatures selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la santé ;

« iii) Un représentant d'association œuvrant dans le domaine de la défense des droits des personnes victimes d'un accident du travail, d'un handicap ou d'une maladie professionnelle, désigné par le ministre chargé du travail ;

« iv) Quatre représentants d'associations d'usagers du système de santé agréées, désignés par l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé mentionnée à l'article L. 1114-6 ; »

3° Au b :

a) Le mot : « Trois » est remplacé par le mot : « Six » ;

b) Au i :

-les mots : « Un représentant » sont remplacés par les mots : « Deux représentants » ;

-le mot : « désigné » est remplacé par le mot : « désignés » ;

-après le mot : « désignés », les mots : « sur proposition du » sont remplacés par les mots : « par le » ;

c) Au ii : après le mot : « désigné », les mots : « sur proposition du » sont remplacés par les mots : « par le » ;

d) Au iii :

-les mots : « Un représentant » sont remplacés par les mots : « Deux représentants » ;

-le mot : « désigné » est remplacé par le mot : « désignés » ;

-après le mot : « désignés », les mots : « sur proposition du » sont remplacés par les mots : « par le » ;

e) Le b est complété par iv ainsi rédigé :

« iv) Un représentant des associations d'entraide de la protection de l'enfance, désigné par le conseil national de la protection de l'enfance ; »

4° Au c, les mots : « sur proposition d'associations représentatives » sont remplacés par les mots : « par le ministre chargé des affaires sociales après un appel à candidatures qu'il organise » ;

5° Après le d, il est inséré un alinéa e ainsi rédigé :

« e) Un représentant d'une structure associative exerçant dans les lits halte soins santé, dans les lits d'accueil médicalisé ou dans les appartements de coordination thérapeutique, désigné sur proposition d'un organisme représentatif ; »

6° Le e devient le f et le mot : « Deux » est remplacé par le mot : « Trois » ;

7° Le 2° est complété par un g ainsi rédigé :

« g) Un représentant d'une association, désigné par la Commission nationale consultative des droits de l'homme ; ».

IV.-Au 3° :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

« 3° Un collège de partenaires sociaux et d'acteurs de la protection sociale, comprenant dix-huit membres :

Au a) : au iv : après le mot : « désigné », les mots : « sur proposition du » sont remplacés par les mots : « par le ».

Au b) :

-après le mot : « désignés », les mots : « sur proposition du » sont remplacés par les mots : « par le ».

Au c) :

-après le mot : « désigné », les mots : « sur proposition du » sont remplacés par les mots : « par le » ;

-après le c, est inséré un d ainsi rédigé :

« d) Un représentant de la branche autonomie, désigné par le président du Conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; ».

Au e) :

-après le mot : « désigné », les mots : « sur proposition du » sont remplacés par les mots : « par le ».

Au f) :

-après le mot : « désigné », les mots : « sur proposition du » sont remplacés par les mots : « par le ».

Au g) :

-après le mot : « désignés », les mots : « sur proposition du » sont remplacés par les mots : « par le » ;

2° Les c à f deviennent les e à g.

V.-Au 4° :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Après les mots : « de la prévention », sont insérés les mots : «, de la lutte contre les maltraitances, de la déontologie, de l'éthique, » ;

b) Le mot : « seize » est remplacé par les mots : « trente-cinq » ;

2° Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« a) Un représentant de chacune des sept institutions ordinales des professions de santé, désigné par chacune d'entre elles ; »

3° Les a et b deviennent les b et c ;

4° Au a, qui devient le b :

a) Le mot : « Sept » est remplacé par le mot : « Douze » ;

b) Les mots : « deux représentants de la santé scolaire, un représentant de la santé universitaire, un représentant des services de santé au travail, un représentant des services départementaux de protection et de promotion de la santé maternelle et infantile, un représentant des centres médico-psychologiques et des centres médico-psycho-pédagogiques ainsi qu'un représentant de la santé pénitentiaire désignés sur proposition, dans chaque domaine, d'une organisation représentative des professionnels de santé salariés ; » sont supprimés ;

c) Il est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :

« i) Un représentant de la santé universitaire, deux représentants des services de santé au travail, un représentant des services départementaux de protection et de promotion de la santé maternelle et infantile, un représentant des professionnels de santé intervenant auprès des personnes âgées, ainsi qu'un représentant de la santé pénitentiaire, désignés par une organisation représentative des professionnels de santé salariés dans chacun de ces domaines ;

« ii) Un représentant des médecins et un représentant des infirmiers de la santé scolaire, désignés par le ministre chargé de l'éducation nationale, et un professionnel de santé représentant la santé scolaire de l'enseignement agricole, désigné par le ministre chargé de l'agriculture ;

« iii) Un représentant de la médecine légale, désigné par le ministre chargé de la santé ;

« iv) Un représentant de la santé de l'enfant, désigné par le Conseil national professionnel de pédiatrie ;

« v) Un représentant des centres médico-psychologiques, désigné par le Conseil national professionnel de psychiatrie, et un représentant des centres médico-psycho-pédagogiques, désigné par la Fédération des centres médico-psycho-pédagogiques ; »

5° Au b, qui devient le c :

a) Les mots : « Un représentant » sont remplacés par les mots : « Deux représentants » ;

b) Les mots : « par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ; » sont remplacés par les mots : « l'un par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et l'autre par le ministre chargé de la santé ; »

6° Après le b, qui devient le c, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« d) Un représentant œuvrant dans la certification périodique des professionnels de santé, désigné par le Conseil national de la certification périodique des professions de santé ; »

7° Les c à f deviennent les e à h ;

8° Au c, qui devient le e :

a) Le mot : « Deux » est remplacé par le mot : « Trois » ;

b) Après les mots : « pour la santé », sont insérés les mots : «, dont un représentant d'une société savante en santé publique, » ;

c) Après le mot : « désignés », les mots : « sur proposition de » sont remplacés par le mot : « par » ;

9° Au d, qui devient le f :

-après les mots : « la santé environnementale », est inséré le signe : «, » ;

-après le mot : « désigné », les mots : « sur proposition de » sont remplacés par le mot : « par » ;

10° Au e qui devient le g :

-après les mots : « professionnels du social », est inséré le signe : «, » ;

-après le mot : « désignés », les mots : « sur proposition du » sont remplacés par les mots : « par le » ;

11° Au f, qui devient le h : après les mots : « humaines et sociales », est inséré le signe : «, » ;

12° Après le f, qui devient le h, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« i) Un représentant des organismes œuvrant dans le domaine de l'observation de la santé, désigné par le ministre chargé de la santé ;

« j) Un représentant des organismes œuvrant dans le domaine de l'observation de l'autonomie, désigné par le ministre chargé des affaires sociales ; »

13° Le g est supprimé ;

14° Le h devient le k et après les mots : « numérique en santé », est inséré le signe : «, » ;

15° Le 4° est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« l) Un représentant des professionnels de la protection de l'enfance, désigné par le Conseil national de la protection de l'enfance ;

« m) Un représentant des professionnels de la médiation en santé pour les personnes éloignées des systèmes de prévention et de soins, désigné par le ministre chargé de la santé ;

« n) Un représentant des espaces de réflexion éthique régionaux ou interrégionaux, désigné par la Conférence nationale des espaces de réflexion éthique régionaux, mentionnés à l'article L. 1412-6 du code de la santé publique ; ».

VI.-Au 5° :

1° Au premier alinéa :

a) Après les mots : « services de santé », sont insérés les mots : « et d'accompagnement » ;

b) Les mots : « vingt-cinq » sont remplacés par les mots : « trente-cinq » ;

2° Au a :

-le mot : « Sept » est remplacé par le mot : « Neuf » ;

-après le mot : « désignés », les mots : « sur proposition de » sont remplacés par le mot : « par » ;

3° Après le a, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« b) Un représentant des infirmiers en pratique avancée, désigné par le Conseil national professionnel des infirmiers en pratique avancée ;

« c) Un représentant des aides-soignants, désigné par le Conseil national professionnel des aides-soignants ; »

4° Les b à g deviennent les d à i ;

5° Au b, qui devient le d :

a) Le mot : « Douze » est remplacé par le mot : « Seize » ;

b) Au ii :

-après les mots : « de centres hospitaliers spécialisés, un désigné », les mots : « sur proposition de » sont remplacés par le mot : « par » ;

-après les mots : « à but non lucratif et un désigné », les mots : « sur proposition de » sont remplacés par le mot : « par » ;

c) Au iv :

-les mots : « Un représentant » sont remplacés par les mots : « Deux représentants » ;

-le mot : « désigné » est remplacé par le mot : « désignés » ;

d) Au v :

-les mots : « Un représentant » sont remplacés par les mots : « Deux représentants » ;

-le mot : « désigné » est remplacé par les mots : « dont l'une dans le champ de l'enfance handicapée, désignés » ;

-après le mot : « désignés », les mots : « sur proposition du » sont remplacés par les mots : « par le » ;

e) Au vi : après le mot : « désigné », les mots : « sur proposition de » sont remplacés par le mot : « par » ;

f) Après le vi, est rétabli un vii ainsi rédigé :

« vii) Un représentant des personnes morales gestionnaires d'établissements de la protection de l'enfance, désigné par le Conseil national de la protection de l'enfance ; »

g) Les vii et viii deviennent les viii et ix ;

h) Au vii qui devient le viii, après le mot : « désigné », les mots : « sur proposition de » sont remplacés par le mot : « par » ;

i) Au viii, qui devient le ix, les mots : « sur proposition d'une organisation représentative de cette activité » sont remplacés par les mots : « par le ministre chargé de la santé sur proposition d'une organisation représentative de cette activité » ;

j) Il est complété par un x ainsi rédigé :

« x) Un représentant des personnes morales gestionnaires de services de protection juridique des majeurs, désigné par le ministre chargé des affaires sociales sur appel à candidatures organisé par lui ; »

6° Au f, après les mots : « des maisons », est rajouté le mot : « pluriprofessionnelles » ;

7° Au g, qui devient le i, après les mots : « à la coordination », est inséré le signe : «, ».

VII.-L'article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« j) Un représentant des régulateurs du service d'accès aux soins, désigné par le ministre chargé de la santé ;

« k) Un représentant des professionnels des services des urgences, désigné par le Conseil national de l'urgence hospitalière ; ».