Article 17
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D1411-45-6 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D1411-45-5, Art. D1411-45-6 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0302 du 26 décembre 2025
Article 17
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. D1411-45-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. D1411-45-5, Art. D1411-45-6