L'article D. 1411-40 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « personnes mentionnées » sont remplacés par les mots : « membres de droit mentionnés » ;
2° Au quatrième alinéa :
a) Après les mots : « Elle adopte », est inséré le mot : « annuellement » ;
b) Après les mots : « de l'instance, », est inséré le mot : « établi » ;
3° Le cinquième alinéa est supprimé ;
4° Au huitième alinéa :
a) Les mots : « peut formuler » sont remplacés par le mot : « adopte » ;
b) Le mot : « proposition » est remplacé par le mot : « rapport » ;
5° Au neuvième alinéa, après les mots : « ultra-marines et corses », sont ajoutés les mots : «, dans le cadre de la politique de réduction des inégalités sociales, environnementales et géographiques de santé. » ;
6° Le dixième alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Elle adopte le bilan national annuel des remontées territoriales des activités de recueil, d'évaluation et de traitement des signalements des situations de maltraitances et des enseignements liés réalisé sur le fondement des bilans des conférences régionales de la santé et de l'autonomie, préparé par la Commission spécialisée dans le domaine de la lutte contre les maltraitances mentionnée à l'article D. 1411-43-1.
« Elle adopte le rapport annuel sur le respect des droits des usagers du système de santé, préparé par la commission spécialisée dans le domaine des droits des usagers du système de santé mentionnée à l'article D. 1411-43.
« Elle adopte la liste des recommandations prioritaires aux avis et rapports pour lesquelles un suivi est à assurer, préparée par la commission permanente et de suivi des recommandations mentionnée à l'article D. 1411-41.
« Un représentant de la commission est désigné pour représenter la Conférence nationale de la santé au sein du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge. » ;
7° Au douzième alinéa, le mot : « participatives » est remplacé par les mots : « de démocratie participative » ;
8° Après les mots : « la conférence nationale de », le mot : « la » est supprimé ;
9° Le dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Elle est associée aux retours d'expérience et travaux conduits en vue d'évaluer la mise en œuvre des mesures prises sur le fondement des articles L. 3131-1 et suivants.
« Elle assure une observation du fonctionnement des instances de démocratie en santé, des expériences de consultation des populations et du recours à la participation dans les établissements et les services accueillant et accompagnant les usagers et les personnes accueillies. »