Au début du paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre I^er du titre I^er du livre IV de la première partie du même code, est ajouté un article D. 1411-40A ainsi rédigé :

« Art. D. 1411-40A. - La Conférence nationale de santé organise ses travaux au sein des formations suivantes pour répondre aux saisines institutionnelles ou autosaisines inscrites dans le programme de travail de l'instance :

« - en assemblée plénière ;
« - en commission permanente et de suivi des recommandations ;
« - en commission spécialisée dans le domaine des droits des usagers du système de santé ;
« - en commission spécialisée dans le domaine de la lutte contre les maltraitances ;
« - en groupes de travail spécifiques. »