JORF n°0302 du 26 décembre 2025

Article 24

Article 24

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D1411-45-13 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D1411-45-12, Art. D1411-45-13 > >


Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. D1411-45-13

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. D1411-45-12, Art. D1411-45-13