Les articles 83 et 84 sont applicables à la nullité des sociétés régies par le présent sous-titre.
Les articles 85 et 86 sont applicables à la dissolution par survenance du terme et à la dissolution anticipée de ces sociétés.

La société est dissoute de plein droit par la destitution de tous les associés.
La décision qui prononce cette destitution ordonne la liquidation de la société.
Les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article 88 et celles de l'article 89 reçoivent application.
Les offices dont les associés destitués étaient titulaires ne peuvent être pourvus dans les conditions fixées par le décret du 5 juillet 1973 susvisé ni supprimés avant la publication de l'arrêté prévu à l'article 145.

Les dispositions des articles 90, 91 et 92 sont applicables à la dissolution des sociétés de notaires résultant du décès de tous les associés.

La société est dissoute de plein droit par le retrait de tous les associés prévu à l'article 94.
Il est procédé à sa liquidation comme dans le cas de dissolution anticipée.

La société est déclarée dissoute d'office par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, lorsque tous les associés sont déclarés démissionnaires d'office dans les conditions prévues à l'article 7 de l'ordonnance du 13 avril 2022 susvisée.

Pendant le délai prévu à l'article 96, l'associé unique peut céder une partie de ses parts sociales à un notaire en exercice satisfaisant aux conditions prescrites par l'article 108.
Les dispositions des articles 22, 109, 110 et 111 reçoivent application.
Si, à l'expiration du délai prévu au premier alinéa, l'associé n'a pas usé de la faculté prévue par cet alinéa, la société est dissoute de plein droit.

Les associés d'une société de notaires peuvent décider, à l'unanimité des associés, la transformation de cette société en société titulaire d'offices notariaux.
Dans ce cas, la société est nommée dans l'un ou plusieurs des offices dont les notaires étaient titulaires. Les autres offices sont, le cas échéant, pourvus d'un nouveau titulaire ou supprimés.