JORF n°0195 du 17 août 2024

Chapitre II : Du fonctionnement de la société

Article 86

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Saisie du conseil de l'ordre et recours des décisions

Résumé Le conseil de l'ordre résout les problèmes de la société en participation et on peut faire appel de ses décisions.

Le conseil de l'ordre est saisi de toute difficulté. Ses décisions sont susceptibles de recours dans les conditions prévues à l'article 16 du décret du 27 novembre 1991 susvisé.

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Article 87

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Publication et droits des nouveaux associés dans une société en participation

Résumé Quand on rejoint ou quitte une société, il faut le publier et les nouveaux membres ont des droits spécifiques.

Le retrait ou l'admission d'un associé donne lieu à la publication mentionnée aux deuxième et troisième alinéas de l'article 83. Pour le nouvel associé, les dispositions des articles 85 et 86 sont applicables.