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Dispositions particulières

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Article 152

Transformation d'une société de notaires en société titulaire d'offices notariaux

JORF n°0195 du 17 août 2024

Article 151

Article 151

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cession de parts sociales par l'associé unique et dissolution de la société

Résumé L'associé unique peut vendre des parts à un notaire, sinon la société disparaît.

Pendant le délai prévu à l'article 96, l'associé unique peut céder une partie de ses parts sociales à un notaire en exercice satisfaisant aux conditions prescrites par l'article 108.
Les dispositions des articles 22, 109, 110 et 111 reçoivent application.
Si, à l'expiration du délai prévu au premier alinéa, l'associé n'a pas usé de la faculté prévue par cet alinéa, la société est dissoute de plein droit.

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Version 1

Pendant le délai prévu à l'article 96, l'associé unique peut céder une partie de ses parts sociales à un notaire en exercice satisfaisant aux conditions prescrites par l'article 108.

Les dispositions des articles 22, 109, 110 et 111 reçoivent application.

Si, à l'expiration du délai prévu au premier alinéa, l'associé n'a pas usé de la faculté prévue par cet alinéa, la société est dissoute de plein droit.