Les documents mentionnés à l'article 113 de l'ordonnance du 8 février 2023 susvisée sont adressés au conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avant le 1er mars de chaque année et seulement en cas de changement durant l'année qui précède.

La société de participations financières de profession libérale d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation fait connaître à l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, tout changement dans la situation déclarée en application de l'article 142, dans un délai de trente jours à compter de la date de survenance de ce changement en joignant toutes les pièces justificatives.

Si la société de participations financières de profession libérale d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ne se conforme pas aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation l'invite à régulariser la situation.
Si la société ne régularise pas sa situation, l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation peut inviter les associés à prononcer la dissolution anticipée de la société selon les formes prévues par les statuts. Il adresse une copie de ce courrier au garde des sceaux, ministre de la justice.

Le non-respect des dispositions régissant la constitution et le fonctionnement des sociétés de participations financières de profession libérale par les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation associés d'une telle société ou de sociétés titulaires d'un office faisant l'objet de prises de participations, peut donner lieu à des poursuites disciplinaires.