Article 146
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Applicabilité des articles 83, 84, 85 et 86 aux sociétés de notaires
Résumé Les sociétés de notaires doivent suivre les mêmes règles que les autres pour être annulées ou dissoutes.
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