Article 152
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transformation d'une société de notaires en société titulaire d'offices notariaux
Les associés d'une société de notaires peuvent décider, à l'unanimité des associés, la transformation de cette société en société titulaire d'offices notariaux.
Dans ce cas, la société est nommée dans l'un ou plusieurs des offices dont les notaires étaient titulaires. Les autres offices sont, le cas échéant, pourvus d'un nouveau titulaire ou supprimés.
1 version