JORF n°0195 du 17 août 2024

Article 152

Article 152

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Transformation d'une société de notaires en société titulaire d'offices notariaux

Résumé Les associés d'une société de notaires peuvent la transformer en une société titulaire d'offices notariaux avec l'accord de tous, et les autres offices peuvent changer de titulaire ou être supprimés.

Les associés d'une société de notaires peuvent décider, à l'unanimité des associés, la transformation de cette société en société titulaire d'offices notariaux.
Dans ce cas, la société est nommée dans l'un ou plusieurs des offices dont les notaires étaient titulaires. Les autres offices sont, le cas échéant, pourvus d'un nouveau titulaire ou supprimés.


Historique des versions

Version 1

Les associés d'une société de notaires peuvent décider, à l'unanimité des associés, la transformation de cette société en société titulaire d'offices notariaux.

Dans ce cas, la société est nommée dans l'un ou plusieurs des offices dont les notaires étaient titulaires. Les autres offices sont, le cas échéant, pourvus d'un nouveau titulaire ou supprimés.