A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 > > Art. 1, Art. 1-1, Sct. Titre Ier : Des sociétés titulaires d'un office notarial, Sct. Chapitre Ier : Constitution de la société, Sct. Section I : Dispositions générales - Agrément et nomination, Sct. Paragraphe 1 : Société titulaire d'un office notarial constituée par des personnes physiques., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 4-1, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 10, Art. 10-1, Sct. Paragraphe 2 : Société titulaire d'un office notarial constituée par voie de fusion., Art. 10-2, Art. 10-4, Art. 10-4-1, Sct. Paragraphe 3 : Sociétés titulaires d'un office notarial constituées par voie de scission., Art. 10-5, Art. 10-7, Sct. Paragraphe 4 : Transformation d'une société titulaire d'un office en société civile professionnelle, Art. 10-8, Sct. Section II : Statuts - Capital social - Parts sociales et parts d'industrie., Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct. Section III : Publicité - Entrée en fonctions., Art. 16, Art. 17, Sct. Chapitre II : Fonctionnement de la société, Sct. Section I : Administration de la société, Sct. Paragraphe 1 : Gérants., Art. 18, Sct. Paragraphe 2 : Assemblées., Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 23-1, Art. 24, Sct. Paragraphe 3 : Comptes sociaux et information des associés., Art. 25, Art. 26, Sct. Section II : Cessions et transmissions de parts sociales, Sct. Paragraphe 1 : Cessions entre vifs par un associé., Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 31-1, Art. 32, Art. 33, Art. 33-1, Sct. Paragraphe 2 : Cessions après décès d'un associé., Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Sct. Paragraphe 3 : Publicité., Art. 38, Art. 39, Sct. Section III : Nomination de nouveaux notaires associés - Augmentation du capital social - Prorogation de la société., Art. 40, Art. 41, Art. 42, Art. 43, Art. 44, Art. 44-1, Sct. Section IV : Exercice des fonctions de notaires par la société et les associés, Sct. Paragraphe 1 : Exercice de la profession - Interdictions et incompatibilités diverses., Art. 45, Art. 46, Art. 47, Art. 48, Art. 49, Art. 50, Art. 51, Art. 52, Sct. Paragraphe 1 bis : Tenue des répertoires, conservation des minutes et autres documents professionnels, Art. 52-1, Sct. Paragraphe 2 : Comptabilité notariale - Caisse de garantie., Art. 53, Art. 54, Sct. Paragraphe 3 : Discipline - Suppléance - Honorariat., Art. 55, Art. 56, Art. 57, Art. 58, Art. 59, Art. 60, Art. 61, Sct. Chapitre III : Nullité - Dissolution - Liquidation de la société., Art. 62, Sct. Section I : Règles générales concernant la liquidation., Art. 63, Art. 64, Art. 65, Art. 66, Art. 67, Art. 68, Art. 69, Art. 70, Art. 71, Sct. Section II : Dispositions particulières aux différents cas de nullité ou de dissolution de la société, Sct. Paragraphe 1 : Nullité., Art. 72, Art. 73, Sct. Paragraphe 2 : Dissolution par survenance du terme, dissolution anticipée., Art. 74, Art. 75, Art. 76, Sct. Paragraphe 3 : Dissolution pour cause de destitution de la société., Art. 77, Art. 78, Sct. Paragraphe 4 : Dissolution par suite du décès des associés., Art. 79, Art. 80, Art. 81, Art. 82, Sct. Paragraphe 5 : Dissolution par suite du retrait de la société demandé par tous les associés., Art. 83, Art. 83-1, Sct. Paragraphe 6 : Dissolution de la société dans le cas où il ne subsiste qu'un seul associé., Art. 84, Art. 85, Sct. Paragraphe 7 : Dissolution de la société pour cause d'empêchement ou d'inaptitude des associés., Art. 85-1, Sct. Paragraphe 8 : Dissolution de la société pour cause de fusion., Art. 85-2, Sct. Paragraphe 9 : Dissolution de la société pour cause de scission., Art. 85-3, Sct. Section III : Nomination à un office créé d'un associé d'une société dissoute., Art. 86, Art. 87, Art. 88, Sct. Section IV : Nomination à un office créé d'un associé qui se retire pour cause de mésentente., Art. 89-1, Art. 89-2, Art. 89-4, Sct. Titre II : Des sociétés de notaires, Sct. Chapitre Ier : Constitution de la société, Sct. Section I : Dispositions générales - Agrément de la société., Art. 90, Art. 91, Art. 92, Art. 93, Art. 95, Art. 95-1, Art. 95-2, Sct. Section II : Statuts - Capital social - Parts sociales et parts d'industrie., Art. 96, Sct. Section III : Publicité - Entrée en fonctions., Art. 97, Sct. Chapitre II : Fonctionnement de la société, Sct. Section I : Administration de la société., Art. 98, Sct. Section II : Cessions et transmissions de parts sociales, Sct. Paragraphe 1 : Cessions entre vifs par un associé., Art. 99, Art. 100, Art. 101, Art. 102, Art. 103, Art. 106, Art. 107, Art. 108, Art. 109, Sct. Paragraphe 2 : Cessions et transmissions après décès., Art. 110, Art. 111, Art. 112, Sct. Paragraphe 3 : Publicité., Art. 113, Sct. Section III : Nomination de nouveaux associés - Augmentation du capital social - Prorogation de la société., Art. 114, Art. 115, Sct. Section IV : Exercice des fonctions de notaire par les associés, Sct. Paragraphe 1 : Exercice de la profession - Interdictions et incompatibilités diverses., Art. 116, Art. 117, Art. 118, Sct. Paragraphe 2 : Comptabilité notariale - Caisse de garantie., Art. 119, Sct. Paragraphe 3 : Discipline - Suppléance., Art. 120, Art. 121, Art. 122, Art. 123, Art. 124, Art. 125, Sct. Chapitre III : Nullité - Dissolution - Liquidation de la société., Art. 126, Sct. Section I : Règles générales concernant la liquidation., Art. 127, Art. 128, Art. 129, Sct. Section II : Dispositions particulières applicables dans les cas de nullité et de dissolution de la société., Art. 130, Art. 131, Art. 132, Art. 133, Art. 133-1, Art. 134, Art. 134-1, Sct. Titre III : Dispositions diverses., Art. 135, Art. 136, Art. 137, Art. 139, Art. 139-1, Art. 139-2, Art. 140, Art. 141, Art. 142, Art. 143 > >

> - Décret n° 93-78 du 13 janvier 1993 > > Sct. Titre Ier : Des sociétés d'exercice libéral de notaires., Art. 1, Sct. Chapitre Ier : Constitution de la société, Sct. Section 1 : Dispositions générales - Nomination., Art. 2, Art. 2-1, Sct. Sous-section 1 : Constitution de la société d'exercice libéral, Art. 3, Art. 4, Art. 4-1, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 10, Sct. Sous-section 2 : Fusion de sociétés d'exercice libéral titulaires d'un office notarial, Sct. Paragraphe 1 : Fusion par constitution d'une nouvelle société., Art. 11, Art. 12, Sct. Paragraphe 2 : Fusion par absorption., Art. 13, Art. 14, Sct. Sous-section 3 : Société d'exercice libéral constituée par voie de scission., Art. 15, Art. 16, Sct. Sous-section 4 : Transformation d'une société titulaire d'un office en société d'exercice libéral., Art. 17, Sct. Section 2 : Capital social - Actions et parts sociales., Art. 18, Art. 19, Sct. Section 3 : Publicité - Entrée en fonctions., Art. 20, Art. 21, Sct. Chapitre II : Fonctionnement de la société, Sct. Section 1 : Cessions et transmissions d'actions et de parts sociales, Sct. Paragraphe 1 : Cessions d'actions et de parts sociales entre vifs en vue de l'exercice de la profession de notaire au sein de la société., Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Sct. Paragraphe 2 : Cessions d'actions et de parts sociales n'ayant pas pour but l'exercice de la profession de notaire au sein de la société, Art. 30, Art. 31, Sct. Paragraphe 3 : Publicité., Art. 32, Art. 33, Sct. Section 2 : Nomination de nouveaux notaires associés exerçant au sein de la société - Augmentation du capital social - Prorogation de la société., Art. 34, Art. 35, Art. 36, Sct. Section 3 : Exercice des fonctions de notaire par la société et les associés, Sct. Paragraphe 1 : Exercice de la profession - Interdictions et incompatibilités diverses., Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 40, Art. 41, Art. 41 bis, Sct. Paragraphe 1 bis : Tenue des répertoires, conservation des minutes et autres documents professionnels, Art. 41 ter, Sct. Paragraphe 2 : Comptabilité notariale - Caisse de garantie., Art. 42, Art. 43, Sct. Paragraphe 3 : Discipline - Suppléance - Honorariat., Art. 45, Art. 46, Art. 47, Art. 48, Art. 49, Art. 50, Sct. Section 4 : Dispositions diverses., Art. 51, Sct. Chapitre III : Nullité - Dissolution - Liquidation de la société., Art. 52, Sct. Section 1 : Règles générales concernant la liquidation., Art. 53, Art. 54, Art. 55, Art. 56, Sct. Section 2 : Dispositions particulières aux différents cas de nullité ou de dissolution de la société, Sct. Paragraphe 1 : Nullité., Art. 57, Art. 58, Sct. Paragraphe 2 : Dissolution par survenance du terme, dissolution anticipée., Art. 59, Art. 59-1, Art. 60, Sct. Paragraphe 3 : Dissolution pour cause de destitution de la société., Art. 61, Art. 62, Sct. Paragraphe 4 : Dissolution pour empêchement, inaptitude ou décès., Art. 63, Sct. Titre II : Des sociétés en participation de notaires., Art. 74, Art. 75, Art. 76, Art. 78, Art. 79, Sct. Titre III : Des sociétés de participations financières de profession libérale de notaires., Art. 79-1, Sct. Chapitre Ier : Constitution de la société, Art. 79-3, Art. 79-4, Sct. Chapitre II : Fonctionnement et du contrôle de la société, Art. 79-9, Art. 79-10, Art. 79-11, Art. 79-12, Sct. Chapitre III : Dissolution-liquidation de la société, Art. 79-14, Art. 79-15, Art. 79-16, Sct. Titre IV : Dispositions particulières aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle., Art. 80, Art. 81, Art. 83, Art. 83-1, Art. 83-2, Art. 84, Art. 84-1, Sct. Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer, Art. 84-2, Art. 85 > >

Les dispositions des articles 154 à 156, 212, 231 et 234 peuvent être modifiées par décret simple.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er septembre 2024.
Toutefois, les sociétés disposent d'un délai d'un an, à compter du 1er septembre 2024, pour se mettre en conformité avec les exigences du présent décret, à l'exception de celles prévues aux articles 212 et 234.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.