Les sociétés civiles professionnelles prévues à l'article 9 de l'ordonnance du 8 février 2023 susvisée sont régies par le présent sous-titre. Elles reçoivent l'appellation de « société de commissaires de justice ».
La société n'est pas nommée titulaire d'un office et chacun des associés exerce ses fonctions dans l'office dont il est lui-même titulaire.

La société ne peut être constituée qu'entre commissaires de justice établis dans le ressort de la même cour d'appel.

La constitution de sociétés régies par le présent sous-titre ne peut avoir pour effet de réduire le nombre total des commissaires de justice exerçant à titre individuel et des sociétés de commissaires de justice, au-dessous de celui qui est nécessaire à une bonne administration de la justice dans le ressort de la juridiction considérée.

La société est agréée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
L'acte constitutif est passé sous la condition suspensive de cet agrément.
L'arrêté d'agrément indique le nom des associés et s'il y a lieu prononce le transfert des offices dont ceux-ci sont titulaires, édicte toutes dispositions utiles concernant la garde des minutes des offices transférés et, le cas échéant, donne aux titulaires de ces offices les autorisations prévues à l'article 112.

La demande d'agrément de la société est présentée et instruite conformément aux dispositions de l'article 8, dans la mesure où elles sont compatibles avec celles du présent sous-titre.

L'associé titulaire d'un office qui est transféré peut être autorisé par le garde des sceaux, ministre de la justice, à ouvrir un bureau annexe dans les conditions prévues à l'article 27 du décret du 29 juin 2022 susvisé.
Le bureau reste attaché à l'office sans qu'il soit besoin, lors de la nomination d'un nouveau titulaire, de renouveler l'autorisation accordée.

Des sociétés de commissaires de justice établies dans le ressort de la même cour d'appel peuvent constituer par voie de fusion une nouvelle société régie par le présent sous-titre.
Les dispositions des articles 109 à 112 ainsi que celles de l'article 99 sont applicables pour la constitution de la nouvelle société.

Une société de commissaires de justice peut par voie de scission constituer dans le ressort de la même cour d'appel deux ou plusieurs sociétés civiles professionnelles régies par le présent sous-titre.
Les dispositions des articles 109 à 112 ainsi que celles de l'article 100 sont applicables pour la constitution de ces nouvelles sociétés.