Les sociétés en participation prévues à l'article 34 de l'ordonnance du 8 février 2023 susvisée reçoivent l'appellation de « sociétés en participation de notaires ».
La société n'est pas titulaire d'un office de notaire et chacun des associés, s'il s'agit d'une personne physique, exerce ses fonctions au sein de l'office dont il est titulaire.
L'appartenance à la société, avec la dénomination de celle-ci, doit être indiquée dans les actes professionnels et les correspondances de chaque associé.

La société est constituée sous la condition suspensive de la publicité prévue à l'article 156, entre notaires personnes physiques ou morales établis soit dans le même département, soit dans des départements différents.

En vue d'assurer la publicité de la constitution d'une société en participation, les associés adressent les statuts de la société au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice.

La constitution de la société en participation est publiée au Journal officiel de la République française, à l'initiative du garde des sceaux, ministre de la justice.