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Décret n°2024-873 du 14 août 2024

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Constitution, fusion, scission, transformation de la société - Agrément et nomination

160 — 161

JORF n°0195 du 17 août 2024

Livre II : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL

Article 159

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application des sociétés de notaires

Résumé Ce livre de lois s'applique aux sociétés de notaires.

Les dispositions du présent livre sont applicables aux sociétés d'exercice libéral constituées pour l'exercice de la profession de notaire en application du livre III de l'ordonnance du 8 février 2023 susvisée.

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Chapitre Ier : Dispositions générales

Section 1 : Constitution, fusion, scission, transformation de la société - Agrément et nomination

Section 2 : Capital social - Actions et parts sociales

Section 3 : Publicité - Entrée en fonctions

Chapitre II : Du fonctionnement et du contrôle de la société

Section 1 : Cessions et transmissions d'actions et de parts sociales

Section 2 : Nomination de nouveaux notaires associés exerçant au sein de la société - Augmentation du capital social - Prorogation de la société

Section 3 : Exercice des fonctions de notaire par la société et les associés

Section 4 : Dispositions diverses

Chapitre III : Nullité - Dissolution - Liquidation de la société

Section 1 : Règles générales concernant la liquidation

Section 2 : Dispositions particulières aux différents cas de nullité ou de dissolution de la société

Section 3 : Nomination à un office créé d'un associé qui se retire pour cause de mésentente