Section parente

Décret n°2024-873 du 14 août 2024

Section suivante

Titre Ier

DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES

1

JORF n°0195 du 17 août 2024

Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES

Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES

Sous-titre Ier DES SOCIÉTÉS TITULAIRES D'UN OFFICE NOTARIAL

Sous-titre II DES SOCIÉTÉS DE NOTAIRES

Titre II : DES SOCIÉTÉS EN PARTICIPATION

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : Du fonctionnement de la société

Titre III : DES SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES