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Section 2

Dispositions particulières applicables aux différents cas de nullité ou de dissolution de la société

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Sous-section 5

Dissolution par suite du retrait de la société demandé par tous les associés

94 — 95

JORF n°0195 du 17 août 2024

Sous-section 4 : Dissolution par suite du décès des associés

Article 90

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dissolution automatique de la société en cas de décès simultané ou successif des associés

Résumé Si tous les associés meurent sans avoir vendu leurs parts, la société disparaît.

La société est dissoute de plein droit par le décès simultané de tous les associés ou par le décès du dernier survivant, si tous sont décédés successivement sans qu'à la date du décès du dernier d'entre eux les parts sociales aient été cédées à des tiers.

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Article 91

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Désignation du liquidateur en cas de décès des associés

Résumé Si les associés meurent, un liquidateur spécial est nommé pour gérer la dissolution de la société.

Par dérogation aux dispositions de l'article 76, le liquidateur est désigné conformément aux dispositions réglementaires applicables à la suppléance des offices publics et ministériels et remplit les fonctions attribuées au suppléant par ces textes.

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Article 92

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Dépôt de la décision de nomination du liquidateur au greffe

Résumé Si les associés d'une société meurent, on doit en informer le greffe avec le nom du liquidateur.

Une expédition de la décision nommant le liquidateur est déposée au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés où la société est inscrite pour être versée au dossier ouvert au nom de la société ; le dépôt est effectué à la diligence du procureur de la République si celui-ci a provoqué la nomination du liquidateur et à la diligence de ce dernier dans le cas contraire.

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Article 93

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Exercice du droit de présentation par le liquidateur en cas de décès des associés

Résumé Si une société de commissaires de justice est dissoute car ses associés sont décédés, le liquidateur peut présenter un candidat choisi par les héritiers.

Le liquidateur exerce le droit de présentation dont la société est titulaire, en faveur du candidat choisi à l'unanimité par les ayants droit des associés décédés.

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