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Sous-section 3

Devoirs entre confrères et membres des autres professions de santé

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Article R4322-65

Obligation de témoignage des pédicures-podologues en matière disciplinaire

Code de la santé publique

Article R4322-64

Article R4322-64

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction du détournement de patientèle

Résumé Un pédicure-podologue ne peut pas essayer de prendre les clients d'un autre.

Le détournement ou la tentative de détournement de patientèle est interdit.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du champ d’application du détournement interdit

Résumé des changements L’article passe de « détournement de patientèle » à « détournement de clientèle », élargissant ainsi l’interdiction au-delà des seuls patients.

Le détournement ou la tentative de détournement de patientèle est interdit.

Version 2

En vigueur à partir du lundi 19 novembre 2012

Le détournement ou la tentative de détournement de clientèle est interdit.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 28 octobre 2007

Le détournement ou la tentative de détournement de clientèle est interdit.