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Sous-section 5

Dispositions diverses

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Article R4323-1

Conditions d'inscription au tableau de l'ordre pour les masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues

Code de la santé publique

Article R4322-99

Article R4322-99

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de faciliter l'exercice illégal d'une profession de santé

Résumé On ne peut pas aider quelqu'un à faire un travail de santé sans autorisation.

Est interdite toute facilité accordée à quiconque se livre à l'exercice illégal d'une profession de santé.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du champ d’interdiction

Résumé des changements L'article élargit l'interdiction, passant d'un cas précis (pédicurie‑podologie) à toute profession de santé exercée illégalement.

Est interdite toute facilité accordée à quiconque se livre à l'exercice illégal d'une profession de santé.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 19 novembre 2012

Est interdite toute facilité accordée à quiconque se livre à l'exercice illégal de la pédicurie-podologie.