Article R4322-40
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Usage du nom et de la qualité de pédicure-podologue
Résumé Un pédicure-podologue doit s'assurer que son nom et sa profession ne soient pas utilisés pour faire de l'argent.
Le pédicure-podologue veille à l'usage qui est fait de son nom, de sa qualité ou de ses déclarations.
Il veille à ce que les organismes, publics ou privés, où il exerce ou auxquels il prête son concours n'utilisent pas à des fins commerciales son nom ou son activité professionnelle.
3 versions