Article R4322-69
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction du partage d'honoraires entre pédicures-podologues et autres professionnels de santé
Résumé Les pédicures-podologues ne peuvent pas partager leurs gains avec d'autres professionnels de santé, sauf dans certains cas précis.
Tout partage d'honoraires entre pédicure-podologue et autres professionnels de santé est interdit.
Chaque praticien doit demander ses honoraires personnels.
L'acceptation, la sollicitation ou l'offre d'un partage d'honoraires, même non suivies d'effet, sont interdites.
La distribution des dividendes entre les membres d'une société d'exercice ne constitue pas un partage d'honoraires prohibé. Les rétrocessions d'honoraires prévues par les contrats d'exercice ne sont pas considérées comme des partages d'honoraires.
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