Article R4322-49
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction pour les pédicures-podologues de se servir de leurs fonctions publiques pour accroître leur patientèle
Résumé Un pédicure-podologue ne peut pas utiliser son poste public pour avoir plus de patients.
Il est interdit au pédicure-podologue qui remplit un mandat électif ou une fonction administrative d'en user pour accroître sa patientèle.
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