JORF n°0084 du 10 avril 2024

Décret n°2024-325 du 8 avril 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code pénal ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4322-14 ;

Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 13 juin 2023 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des pédicures-podologues en date du 23 juin 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications législatives dans le Code de la santé publique

Résumé Ce décret change des règles dans le Code de la santé publique pour mieux gérer les appareils médicaux.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R4322-39-4 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R4322-58 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R4322-32, Art. R4322-35, Art. R4322-38, Art. R4322-40, Art. R4322-48, Art. R4322-49, Art. R4322-64, Art. R4322-94, Art. R4322-52, Art. R4322-57, Art. R4322-69, Art. R4322-80, Art. R4322-99 > >

1 version

1 créé

13 modifiés

1 abrogé

7 cités

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret

Résumé La ministre doit faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

La ministre du travail, de la santé et des solidarités est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 8 avril 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Catherine Vautrin