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Décret n°2024-304 du 2 avril 2024

relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des prêts à taux zéro pour l'achat d'une première maison

Résumé. Le décret modifie les règles des prêts à taux zéro pour aider plus de personnes à acheter leur première maison, en ajustant les seuils de revenus, les montants et les conditions d'éligibilité.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 31-10-1 (Prêts à taux zéro pour la première maison) à L. 31-10-14 (Contrôle des prêts sans intérêt pour la première acquisition immobilière) et D. 31-10-1 (Évaluation de la solvabilité pour les prêts sans intérêts) à D. 31-10-12 (Garantie de l'État pour les prêts à taux zéro) ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 244 quater T, 244 quater U, 244 quater V et l'annexe III à ce code, notamment son article 49 septies ZZH ;

Vu la loi n° 1322-2023 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, notamment son article 71 ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 25 janvier 2024 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 8 février 2024,

Décrète :

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Modification des conditions de prêts pour primo-accédants

Résumé. Le décret modifie les conditions des prêts sans intérêt pour les primo-accédants.

A modifié les dispositions suivantes :

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Correction de la référence à l'alinéa dans les règles de prêt sans intérêt

Résumé. La référence à l’alinéa dans les règles pour obtenir un prêt sans intérêt pour une première maison passe du sixième au septième.

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Augmentation des plafonds de ressources pour le prêt à taux zéro

Résumé. Les seuils de revenus pour obtenir un prêt à taux zéro ont été augmentés, permettant à plus de personnes d'y avoir droit.

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Stabilité des conditions de prêt à taux zéro

Résumé. Les règles pour garder un prêt à taux zéro pour une première maison restent inchangées.

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Ajout de frais pour l'installation d'un chauffage aux énergies fossiles

Résumé. Le coût total d'une opération immobilière pour un prêt à taux zéro inclut désormais des frais supplémentaires pour installer un chauffage aux énergies fossiles dans un logement ancien.

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Changement dans le calcul du prêt sans intérêt pour une première maison

Résumé. Le montant du prêt sans intérêt pour une première maison change : il dépend désormais des revenus de l'emprunteur et non plus de la localisation ou du type de logement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des plafonds de prêt et ajout d'une condition environnementale

Résumé. Les plafonds des prêts sans intérêt pour une première maison sont augmentés et les emprunteurs doivent prouver que leur logement ne contient pas de chauffage aux énergies fossiles.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des durées de différé pour le prêt à taux zéro

Résumé. Le prêt pour la première maison change ses durées de différé selon les revenus et ajoute une catégorie sans différé.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des tranches du calcul de la prime p

Résumé. Le calcul de la prime p pour le crédit d'impôt des établissements de crédit est ajusté, en modifiant les tranches de '2 à 3' à '2 à 4' pour la deuxième tranche.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 avril 2024

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Annexion de l'étude d'impact au décret

Résumé. Le rapport sur l'impact est inclus dans ce décret.

L'étude d'impact prévue au second alinéa du I de l'article 244 quater V du code général des impôts (Crédit d'impôt pour prêts à taux zéro dans l'immobilier) est annexée au présent décret.

En vigueur depuis le 4 avril 2024

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Application des dispositions du II de l'article 71 de la loi du 29 décembre 2023 aux offres de prêts émises à partir du 1er avril 2024

Résumé. Désormais, les nouvelles offres de prêts doivent suivre certaines règles pour mieux protéger les emprunteurs.

Le II, à l'exception des 8° et 9°, de l'article 71 de la loi du 29 décembre 2023 susvisée (Modification des règles fiscales pour le logement) s'applique aux offres de prêts émises à compter du 1er avril 2024.

En vigueur depuis le 4 avril 2024

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Application des Dispositions

Résumé. Les nouvelles règles pour les prêts commencent le 1er avril 2024.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux offres de prêts émises à compter du 1er avril 2024.

En vigueur depuis le 4 avril 2024

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Rôle des ministres dans l'exécution du décret

Résumé. Les ministres vont appliquer ce décret et le publier.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Prévision des coûts des prêts à taux zéro pour 2024

Résumé. Le gouvernement prévoit de dépenser 870 millions d'euros pour les prêts à taux zéro en 2024, ce qui respecte la loi.

Fait le 2 avril 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Thomas Cazenave

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement,

Guillaume Kasbarian

En vigueur depuis le jeudi 4 avril 2024

Décret n°2024-304 du 2 avril 2024
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