Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 31-10-1 (Prêts à taux zéro pour la première maison)Art. L.31-10-1Prêts à taux zéro pour la première maisonLes banques et sociétés de financement peuvent accorder des prêts à taux zéro pour aider les gens à acheter leur première maison, et en échange, elles obtiennent une réduction d'impôt. à L. 31-10-14 (Contrôle des prêts sans intérêt pour la première acquisition immobilière)Art. L.31-10-14Contrôle des prêts sans intérêt pour la première acquisition immobilièreL'article explique comment les prêts sans intérêt pour acheter une première maison sont contrôlés et suivis par des sociétés spécialisées, tout en laissant l'administration fiscale faire les corrections nécessaires. et D. 31-10-1 (Évaluation de la solvabilité pour les prêts sans intérêts)Art. D.31-10-1Évaluation de la solvabilité pour les prêts sans intérêtsLes banques et sociétés de financement évaluent elles-mêmes la capacité de remboursement des emprunteurs pour des prêts sans intérêts. à D. 31-10-12 (Garantie de l'État pour les prêts à taux zéro)Art. D.31-10-12Garantie de l'État pour les prêts à taux zéroUn prêt sans intérêt pour acheter une première maison peut être garanti par l'État, sous certaines conditions. ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 244 quater T, 244 quater U, 244 quater V et l'annexe III à ce code, notamment son article 49 septies ZZH ;
Vu la loi n° 1322-2023 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, notamment son article 71 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 25 janvier 2024 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 8 février 2024,
Décrète :