Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 31-10-1 à L. 31-10-14 et D. 31-10-1 à D. 31-10-12 ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 244 quater T, 244 quater U, 244 quater V et l'annexe III à ce code, notamment son article 49 septies ZZH ;
Vu la loi n° 1322-2023 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, notamment son article 71 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 25 janvier 2024 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 8 février 2024,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. D31-10-2 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. D31-10-2-1 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. D31-10-3-1 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. D31-10-6 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. D31-10-8 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. D31-10-9 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. D31-10-10 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. D31-10-11 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. > > Art. 49 septies ZZH > >
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L'étude d'impact prévue au second alinéa du I de l'article 244 quater V du code général des impôts est annexée au présent décret.
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Le II, à l'exception des 8° et 9°, de l'article 71 de la loi du 29 décembre 2023 susvisée s'applique aux offres de prêts émises à compter du 1er avril 2024.
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Les dispositions du présent décret s'appliquent aux offres de prêts émises à compter du 1er avril 2024.
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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 2 avril 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Thomas Cazenave
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement,
Guillaume Kasbarian