Décret n°2024-304 du 2 avril 2024

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. D31-10-8

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Ajout de frais pour l'installation d'un chauffage aux énergies fossiles

Résumé. Le coût total d'une opération immobilière pour un prêt à taux zéro inclut désormais des frais supplémentaires pour installer un chauffage aux énergies fossiles dans un logement ancien.

A modifié les dispositions suivantes :

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