Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Correction de la référence à l'alinéa dans les règles de prêt sans intérêt
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2024-304 du 2 avril 2024
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de la construction et de l'habitation
.
Art. D31-10-2-1
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
cite
Source : Légifrance
Conditions pour obtenir un prêt sans intérêt pour une première maison
Code de la construction et de l'habitation · art. D31-10-2-1 (V)
Art. D31-10-2-1
Code de la construction et de l'habitation
Code de la construction et de l'habitation
Code de la construction et de l'habitation.