Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du code de la construction et de l'habitation
Résumé. L'article 2 change des règles de construction.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationArt. D31-10-2-1 → Version 3
- Code de la construction et de l'habitation.Art. D31-10-2-1