Décret n°2024-304 du 2 avril 2024

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. D31-10-2-1

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Correction de la référence à l'alinéa dans les règles de prêt sans intérêt

Résumé. La référence à l’alinéa dans les règles pour obtenir un prêt sans intérêt pour une première maison passe du sixième au septième.

A modifié les dispositions suivantes :

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