Décret n°2024-304 du 2 avril 2024

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. D31-10-11

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Modification des durées de différé pour le prêt à taux zéro

Résumé. Le prêt pour la première maison change ses durées de différé selon les revenus et ajoute une catégorie sans différé.

A modifié les dispositions suivantes :

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