Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des tranches du calcul de la prime p
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2024-304 du 2 avril 2024
A modifié les dispositions suivantes :
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Code général des impôts, annexe III, CGIANIII
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Art. 49 septies ZZH
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A modifié les dispositions suivantes :
cite
Source : Légifrance
Crédit d'impôt pour prêts sans intérêt dans l'immobilier
Code général des impôts, annexe III, CGIANIII · art. 49 septies ZZH (V)
Art. 49 septies ZZH
Code général des impôts, annexe III, CGIANIII
Code général des impôts : calcul et paiement
Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.