Décret n°2024-304 du 2 avril 2024

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

.

Art. 49 septies ZZH

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Modification des tranches du calcul de la prime p

Résumé. Le calcul de la prime p pour le crédit d'impôt des établissements de crédit est ajusté, en modifiant les tranches de '2 à 3' à '2 à 4' pour la deuxième tranche.

A modifié les dispositions suivantes :

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