Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Stabilité des conditions de prêt à taux zéro
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2024-304 du 2 avril 2024
A modifié les dispositions suivantes :
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Code de la construction et de l'habitation
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Art. D31-10-6
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A modifié les dispositions suivantes :
cite
Source : Légifrance