Décret n°2024-304 du 2 avril 2024

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. D31-10-6

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Stabilité des conditions de prêt à taux zéro

Résumé. Les règles pour garder un prêt à taux zéro pour une première maison restent inchangées.

A modifié les dispositions suivantes :

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