Décret n°2024-304 du 2 avril 2024

Article 10

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Article 10

L'étude d'impact prévue au second alinéa du I de l'article 244 quater V du code général des impôts (Crédit d'impôt pour prêts à taux zéro dans l'immobilier) est annexée au présent décret.

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En vigueur depuis le 4 avril 2024

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Annexion de l'étude d'impact au décret

Résumé. Le rapport sur l'impact est inclus dans ce décret.

L'étude d'impact prévue au second alinéa du I de l'article 244 quater V du code général des impôts (Crédit d'impôt pour prêts à taux zéro dans l'immobilier) est annexée au présent décret.

Relations

cite

cite  Code général des impôts, CGIart. 244 quater V

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