Décret n°2024-304 du 2 avril 2024

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. D31-10-3-1

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Augmentation des plafonds de ressources pour le prêt à taux zéro

Résumé. Les seuils de revenus pour obtenir un prêt à taux zéro ont été augmentés, permettant à plus de personnes d'y avoir droit.

A modifié les dispositions suivantes :

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