Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du Code de la construction et de l'habitation
Résumé. Un décret modifie une règle du Code de la construction et de l'habitation sans donner plus d'informations.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationArt. D31-10-3-1 → Version 2
- Code de la construction et de l'habitation.Art. D31-10-3-1