Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des plafonds de loyers pour les logements sociaux
Résumé Le gouvernement change les limites de prix des loyers pour les logements sociaux selon le nombre de personnes et la région.
Le tableau de l'article D. 31-10-3-1 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par le tableau ci-après :
«
|NOMBRE DE PERSONNES| ZONE A | ZONE B1 | ZONE B2 | ZONE C | |-------------------|---------|---------|---------|--------| | 1 |49 000 € |34 500 € |31 500 € |28 500 €| | 2 |73 500 € |51 750 € |47 250 € |42 750 €| | 3 |88 200 € |62 100 € |56 700 € |51 300 €| | 4 |102 900 €|72 450 € |66 150 € |59 850 €| | 5 |117 600 €|82 800 € |75 600 € |68 400 €| | 6 |132 300 €|93 150 € |85 050 € |76 950 €| | 7 |147 000 €|103 500 €|94 500 € |85 500 €| | 8 et plus |161 700 €|113 850 €|103 950 €|94 050 €|
».
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