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Modification des conditions de prêts pour primo-accédants
A modifié les dispositions suivantes :
Article précédent
Décret n°2024-304 du 2 avril 2024
A modifié les dispositions suivantes :
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Code de la construction et de l'habitation
.
Art. D31-10-2
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A modifié les dispositions suivantes :
cite
Source : Légifrance
Prêt sans intérêt pour la première maison
Code de la construction et de l'habitation · art. D31-10-2 (M)
Taux réduit de TVA pour les logements sociaux
Code général des impôts, CGI · art. 278 sexies
Art. 244 quater U
Code général des impôts, CGI
Code de la construction et de l'habitation
Code de la construction et de l'habitation.