Décret n°2024-304 du 2 avril 2024

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. D31-10-2

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Modification des conditions de prêts pour primo-accédants

Résumé. Le décret modifie les conditions des prêts sans intérêt pour les primo-accédants.

A modifié les dispositions suivantes :

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