L'article D. 31-10-9 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :

« Art. D. 31-10-9.-I.-La quotité mentionnée à l'article L. 31-10-9 est fixée en fonction de l'appartenance de l'emprunteur à l'une des tranches de ressources fixées dans le tableau ci-après :
«

|TRANCHE| ZONE A | ZONE B1 | ZONE B2 | ZONE C | |-------|----------|----------|----------|----------| | 1 |≤ 25 000 €|≤ 21 500 €|≤ 18 000 €|≤ 15 000 €| | 2 |≤ 31 000 €|≤ 26 000 €|≤ 22 500 €|≤ 19 500 €| | 3 |≤ 37 000 €|≤ 30 000 €|≤ 27 000 €|≤ 24 000 €| | 4 |≤ 49 000 €|≤ 34 500 €|≤ 31 500 €|≤ 28 500 €|

« L'appartenance aux tranches est déterminée par la correspondance entre les limites de tranche et le montant total des ressources mentionné au c de l'article L. 31-10-4 divisé par le coefficient familial apprécié selon les modalités fixées à l'article L. 31-10-12.
« II.-La quotité mentionnée au premier alinéa du I est fixée, en fonction de l'appartenance à l'une des tranches mentionnées au même I, dans le tableau ci-après :
«

|Tranche|Quotité| |-------|-------| | 1 | 50 % | | 2 | 40 % | | 3 | 40 % | | 4 | 20 % |

« III.-Par dérogation au II, la quotité mentionnée au I est égale à 20 % pour un logement ancien respectant la condition de vente du parc social à ses occupants, mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 31-10-2 et au IV de l'article L. 31-10-3. »