Décret n°2024-304 du 2 avril 2024

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. D31-10-9

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Changement dans le calcul du prêt sans intérêt pour une première maison

Résumé. Le montant du prêt sans intérêt pour une première maison change : il dépend désormais des revenus de l'emprunteur et non plus de la localisation ou du type de logement.

A modifié les dispositions suivantes :

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