Décret n°2024-304 du 2 avril 2024

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. D31-10-10

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Modification des plafonds de prêt et ajout d'une condition environnementale

Résumé. Les plafonds des prêts sans intérêt pour une première maison sont augmentés et les emprunteurs doivent prouver que leur logement ne contient pas de chauffage aux énergies fossiles.

A modifié les dispositions suivantes :

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