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Modification des plafonds de prêt et ajout d'une condition environnementale
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2024-304 du 2 avril 2024
A modifié les dispositions suivantes :
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Code de la construction et de l'habitation
.
Art. D31-10-10
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance