En vigueur depuis le 4 avril 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des dispositions du II de l'article 71 de la loi du 29 décembre 2023 aux offres de prêts émises à partir du 1er avril 2024
Le II, à l'exception des 8° et 9°, de l'article 71 de la loi du 29 décembre 2023 susvisée (Modification des règles fiscales pour le logement) s'applique aux offres de prêts émises à compter du 1er avril 2024.