Décret n°2024-304 du 2 avril 2024

Article 11

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Article 11

Le II, à l'exception des 8° et 9°, de l'article 71 de la loi du 29 décembre 2023 susvisée (Modification des règles fiscales pour le logement) s'applique aux offres de prêts émises à compter du 1er avril 2024.

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Application des dispositions du II de l'article 71 de la loi du 29 décembre 2023 aux offres de prêts émises à partir du 1er avril 2024

Résumé. Désormais, les nouvelles offres de prêts doivent suivre certaines règles pour mieux protéger les emprunteurs.

Le II, à l'exception des 8° et 9°, de l'article 71 de la loi du 29 décembre 2023 susvisée (Modification des règles fiscales pour le logement) s'applique aux offres de prêts émises à compter du 1er avril 2024.

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Source : Légifrance