Décret n°2024-304 du 2 avril 2024

Article 12

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Article 12

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux offres de prêts émises à compter du 1er avril 2024.

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En vigueur depuis le 4 avril 2024

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Application des Dispositions

Résumé. Les nouvelles règles pour les prêts commencent le 1er avril 2024.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux offres de prêts émises à compter du 1er avril 2024.

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En vigueur depuis le jeudi 4 avril 2024

Source : Légifrance