En vigueur depuis le 4 avril 2024
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Application des Dispositions
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux offres de prêts émises à compter du 1er avril 2024.
Décret n°2024-304 du 2 avril 2024
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux offres de prêts émises à compter du 1er avril 2024.
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En vigueur depuis le 4 avril 2024
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux offres de prêts émises à compter du 1er avril 2024.
En vigueur depuis le jeudi 4 avril 2024
Source : Légifrance