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Arrêté du 28 juin 2019

relatif à l'autorisation de port d'arme par les agents des services fiscaux affectés à l'Office national anti-fraude

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Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 315-1, R. 312-22, et R. 312-25 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 28-2 et R. 15-33-29-4-1 ;
Vu le décret n° 2019-460 du 16 mai 2019 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service d'enquêtes judiciaires des finances »,
Arrêtent :

En vigueur depuis le 3 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Acquisition d'armes par la DGFiP pour les enquêtes fiscales

Résumé. La direction générale des finances publiques peut acheter et détenir certaines armes pour les donner à ses agents chargés d'enquêtes judiciaires.

La direction générale des finances publiques peut acquérir et détenir des armes, éléments d'armes et munitions de la catégorie B, en application de l'article R. 312-22 du code de la sécurité intérieure (Armes pour les agents publics), en vue de leur remise aux agents des services fiscaux mentionnés à l'article 28-2 du code de procédure pénale (Enquêtes judiciaires par des agents fiscaux) habilités à effectuer des enquêtes judiciaires et affectés au service d'enquêtes judiciaires des finances.

En vigueur depuis le 3 juillet 2019

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Port d'armes pour les agents des finances publiques

Résumé. Certains agents des finances publiques peuvent porter des armes de catégorie B pour leurs fonctions.

Les agents mentionnés à l'article 1er (Acquisition d'armes par la DGFiP pour les enquêtes fiscales) du présent arrêté sont autorisés à porter les armes de la catégorie B qui leur sont remises par leur administration, pour l'exercice de leurs fonctions.

En vigueur depuis le 3 juillet 2019 · Dernière version le 1 mai 2024

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Attestation de port d'arme pour les agents fiscaux

Résumé. Les agents fiscaux doivent avoir une attestation pour porter leur arme, délivrée par le directeur des finances publiques et validée par le préfet.

Le directeur général des finances publiques est compétent pour délivrer aux agents mentionnés à l'article 1er (Acquisition d'armes par la DGFiP pour les enquêtes fiscales) du présent arrêté une attestation nominative valant autorisation individuelle de port d'arme.
Cette attestation est visée par le préfet du département du siège de l'Office national anti-fraude.
Les agents doivent être munis de cette attestation lorsqu'ils sont porteurs de leur arme.

En vigueur depuis le 3 juillet 2019

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Formation obligatoire pour le port d'arme

Résumé. Pour avoir le droit de porter une arme, les agents doivent d'abord suivre une formation sur la sécurité et l'utilisation des armes.

L'attestation nominative ne peut être délivrée qu'aux agents ayant suivi une formation aux règles de sécurité, de stockage, de maniement et de manipulation des armes mentionnées à l'article 1er (Acquisition d'armes par la DGFiP pour les enquêtes fiscales) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 3 juillet 2019

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Conservation des armes

Résumé. Les armes doivent être conservées selon des règles de sécurité spécifiques, sauf si elles sont utilisées en service ou pour une formation.

Lorsqu'elles ne sont pas portées en service ou transportées pour la formation prévue à l'article 4 (Formation obligatoire pour l'attestation d'armes) du présent arrêté, les armes doivent être conservées dans des conditions prévues à l'article R. 314-1 du code de la sécurité intérieure (Gestion des armes et munitions de l'État).

En vigueur depuis le 3 juillet 2019

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Exécution de l'arrêté sur les armes

Résumé. Le directeur général des finances publiques et le préfet du Val-de-Marne doivent appliquer cet arrêté sur les armes.

Le directeur général des finances publiques et le préfet du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 juin 2019.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner

En vigueur du mercredi 3 juillet 2019 au mardi 30 avril 2024

Arrêté du 28 juin 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6