Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de l'office national anti-fraude
Résumé. De nouvelles règles ont été ajoutées pour aider l'Office national anti-fraude à lutter contre la fraude.
A créé les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleSct. Paragraphe 5 : De l'Office national anti-fraudeCode de procédure pénaleArt. R15-27-1 → Version 1
-Code de procédure pénaleSct. Paragraphe 5 : De l'Office national anti-fraude, Art. R15-27-1