Arrêté du 23 juillet 2019

Article 7

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Article 7

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à l'issue des élections partielles organisées du 18 au 21 novembre 2019.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail commun à la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières et à l'Office national anti-fraude demeure compétent jusqu'au renouvellement des représentants du personnel.

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En vigueur depuis le 1 août 2019 · Dernière version le 1 mai 2024

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Entrée en vigueur d'un arrêté et maintien d'un comité de sécurité

Résumé. Un arrêté précise que ses règles s'appliqueront après les élections partielles de novembre 2019, et qu'un comité de sécurité commun restera en place jusqu'au renouvellement des représentants du personnel.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à l'issue des élections partielles organisées du 18 au 21 novembre 2019.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail commun à la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières et à l'Office national anti-fraude demeure compétent jusqu'au renouvellement des représentants du personnel.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 août 2019 au mardi 30 avril 2024

Source : Légifrance