Arrêté du 8 février 2002

Article 1 bis

Créé le 1 janvier 2017 · En vigueur depuis le 1 mai 2024

Conformément à l'article 4 du décret du 8 février 2002 susvisé, et par dérogation à l'article 1er du présent arrêté, les montants de la rémunération forfaitaire des astreintes effectuées, pour une semaine complète continue composée de cinq jours, ouvrés ou fériés, et d'un week-end, par certains agents de la direction générale des douanes et droits indirects, sont fixés comme suit :

  • pour les responsables de service désignés d'astreinte de commandement, les agents de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières et de l'Office national anti-fraude et les agents désignés d'astreinte nécessitant une expertise particulière : 150 € ;
  • pour les agents désignés d'astreinte opérationnelle : 120 €.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 27 octobre 2023 au mardi 30 avril 2024

Modifié parArrêté du 17 octobre 2023art. 2

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au jeudi 26 octobre 2023

Créé parArrêté du 20 juillet 2016art. 2