En vigueur depuis le 3 juillet 2019 · Dernière version le 1 mai 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Attestation de port d'arme pour les agents fiscaux
Le directeur général des finances publiques est compétent pour délivrer aux agents mentionnés à l'article 1er (Acquisition d'armes par la DGFiP pour les enquêtes fiscales) du présent arrêté une attestation nominative valant autorisation individuelle de port d'arme.
Cette attestation est visée par le préfet du département du siège de l'Office national anti-fraude.
Les agents doivent être munis de cette attestation lorsqu'ils sont porteurs de leur arme.