Arrêté du 28 juin 2019

Article 3

Créé le 3 juillet 2019 · En vigueur depuis le 1 mai 2024

Le directeur général des finances publiques est compétent pour délivrer aux agents mentionnés à l'article 1er du présent arrêté une attestation nominative valant autorisation individuelle de port d'arme.
Cette attestation est visée par le préfet du département du siège de l'Office national anti-fraude.
Les agents doivent être munis de cette attestation lorsqu'ils sont porteurs de leur arme.

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En vigueur du mercredi 3 juillet 2019 au mardi 30 avril 2024