Arrêté du 28 juin 2019

Article 3

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Article 3

Le directeur général des finances publiques est compétent pour délivrer aux agents mentionnés à l'article 1er (Acquisition d'armes par la DGFiP pour les enquêtes fiscales) du présent arrêté une attestation nominative valant autorisation individuelle de port d'arme.
Cette attestation est visée par le préfet du département du siège de l'Office national anti-fraude.
Les agents doivent être munis de cette attestation lorsqu'ils sont porteurs de leur arme.

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En vigueur depuis le 3 juillet 2019 · Dernière version le 1 mai 2024

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Attestation de port d'arme pour les agents fiscaux

Résumé. Les agents fiscaux doivent avoir une attestation pour porter leur arme, délivrée par le directeur des finances publiques et validée par le préfet.

Le directeur général des finances publiques est compétent pour délivrer aux agents mentionnés à l'article 1er (Acquisition d'armes par la DGFiP pour les enquêtes fiscales) du présent arrêté une attestation nominative valant autorisation individuelle de port d'arme.
Cette attestation est visée par le préfet du département du siège de l'Office national anti-fraude.
Les agents doivent être munis de cette attestation lorsqu'ils sont porteurs de leur arme.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 3 juillet 2019 au mardi 30 avril 2024

Source : Légifrance