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Décret n°2024-302 du 2 avril 2024

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Chapitre II

Décret n°2024-302 du 2 avril 2024

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la création de l'office national anti-fraude

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles du code de procédure pénale

Résumé. Cet article change des règles pour créer un bureau contre la fraude.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. R15-33-1 → Version 5Code de procédure pénaleArt. R15-33-7 → Version 4Code de procédure pénaleArt. R15-33-9 → Version 4Code de procédure pénaleArt. R15-33-11 → Version 3Code de procédure pénaleArt. R15-33-12 → Version 4Code de procédure pénaleArt. R15-33-13 → Version 3Code de procédure pénaleArt. R15-33-17 → Version 5Code de procédure pénaleArt. R15-33-10 → Version 3Code de procédure pénaleArt. R15-33-29-4-1 → Version 3Code de procédure pénaleArt. R15-33-29-4-2 → Version 2Code de procédure pénaleArt. R15-33-29-5 → Version 4
- Code de procédure pénale
Art. R15-33-1, Art. R15-33-7, Art. R15-33-9, Art. R15-33-11, Art. R15-33-12, Art. R15-33-13, Art. R15-33-17, Art. R15-33-10, Art. R15-33-29-4-1, Art. R15-33-29-4-2, Art. R15-33-29-5

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. R15-33-72 → Version 3
- Code de procédure pénale
Art. R15-33-72

1 version

14 modifiés

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des dispositions du Code de la sécurité intérieure

Résumé. Des règles sont changées pour mieux lutter contre la fraude.

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

3 modifiés

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de commerce

Résumé. Les règles du Code de commerce ont été changées pour lutter contre la fraude.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. R128-6 → Version 3
- Code de commerce
Art. R128-6

1 version

1 modifié

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Résumé. Cet article modifie une règle sur l'entrée des étrangers en France pour mieux lutter contre la fraude.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R142-16 → Version 7
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. R142-16

1 version

1 modifié

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des décrets relatifs à la lutte contre la fraude

Résumé. Des règles sur la fraude ont été changées pour mieux les combattre.

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

2 modifiés

Article 6

Créé le 4 avril 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement des références au magistrat délégué et aux services de douane judiciaire par l'Office national anti-fraude

Résumé. Tous les textes qui parlaient du magistrat ou des services de douane parlent désormais de l'Office national anti-fraude.

I.-Dans tous les autres textes réglementaires, les références au magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane s'entendent comme des références au directeur de l'Office national anti-fraude.

II.-Dans tous les autres textes réglementaires et les actes individuels en vigueur qui les mentionnent, les références au service national de douane judiciaire, au service national de la douane judiciaire et au service d'enquêtes judiciaires des finances s'entendent comme des références à l'Office national anti-fraude.

III.-Les dispositions réglementaires mentionnées au I et II modifiées par le présent décret peuvent être modifiées par des actes pris dans les mêmes formes que les actes dont elles étaient issues antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité intérieureArt. R232-15 → Version 11Code de la sécurité intérieureArt. R256-1 → Version 1Arrêté du 8 février 2002Art. 1 bis → Version 3Arrêté du 28 juin 2019Art. 3 → Version 2Arrêté du 19 décembre 2019Art. 4 → Version 2Arrêté du 19 février 2020Art. 1 → Version 2Code monétaire et financierArt. D561-53 → Version 12Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010Art. 5 → Version 11Arrêté du 15 novembre 2007Art. 5 → Version 11Code de procédure pénaleArt. D8-5 → Version 2Arrêté du 11 avril 2013Art. nullArrêté du 7 juillet 2017Art. 4 → Version 2ARRÊTÉ du 6 juin 2014Art. nullDécret n° 2012-895 du 19 juillet 2012Art. 3 → Version 2ARRÊTÉ du 6 juin 2014Art. nullDécret n° 2013-1054 du 22 novembre 2013Art. 4 → Version 2Arrêté du 23 juillet 2019Art. 7 → Version 2Décret n° 87-249 du 8 avril 1987Art. 1 → Version 2
-Code de la sécurité intérieure
Art. R232-15, Art. R256-1
-Arrêté du 8 février 2002
Art. 1 bis
-Arrêté du 28 juin 2019
Art. 3
-Arrêté du 19 décembre 2019
Art. 4
-Arrêté du 19 février 2020
Art. 1
-Code monétaire et financier
Art. D561-53
-Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010
Art. 5
-Arrêté du 15 novembre 2007
Art. 5
-Code de procédure pénale
Art. D8-5
-Arrêté du 11 avril 2013
Art. null
-Arrêté du 7 juillet 2017
Art. 4
-ARRÊTÉ du 6 juin 2014
Art. null
-Décret n° 2012-895 du 19 juillet 2012
Art. 3
-ARRÊTÉ du 6 juin 2014
Art. null
-Décret n° 2013-1054 du 22 novembre 2013
Art. 4
-Arrêté du 23 juillet 2019
Art. 7
-Décret n° 87-249 du 8 avril 1987
Art. 1
-Arrêté du 28 juin 2019
-Arrêté du 11 avril 2013
Art. Ann.

1 version

18 modifiés

Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de l'office national anti-fraude

Résumé. De nouvelles règles ont été ajoutées pour aider l'Office national anti-fraude à lutter contre la fraude.

A créé les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Paragraphe 5 : De l'Office national anti-fraudeCode de procédure pénaleArt. R15-27-1 → Version 1
-Code de procédure pénale
Sct. Paragraphe 5 : De l'Office national anti-fraude, Art. R15-27-1

1 version

2 créés

En vigueur depuis le jeudi 4 avril 2024

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la création de l'office national anti-fraude
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7