I.-Dans tous les autres textes réglementaires, les références au magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane s'entendent comme des références au directeur de l'Office national anti-fraude.
II.-Dans tous les autres textes réglementaires et les actes individuels en vigueur qui les mentionnent, les références au service national de douane judiciaire, au service national de la douane judiciaire et au service d'enquêtes judiciaires des finances s'entendent comme des références à l'Office national anti-fraude.
III.-Les dispositions réglementaires mentionnées au I et II modifiées par le présent décret peuvent être modifiées par des actes pris dans les mêmes formes que les actes dont elles étaient issues antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de la sécurité intérieure
> > Art. R232-15, Art. R256-1
>
>
> -Arrêté du 8 février 2002
> > Art. 1 bis
>
>
> -Arrêté du 28 juin 2019
> > Art. 3
>
>
> -Arrêté du 19 décembre 2019
> > Art. 4
>
>
> -Arrêté du 19 février 2020
> > Art. 1
>
>
> -Code monétaire et financier
> > Art. D561-53
>
>
> -Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010
> > Art. 5
>
>
> -Arrêté du 15 novembre 2007
> > Art. 5
>
>
> -Code de procédure pénale
> > Art. D8-5
>
>
> -Arrêté du 11 avril 2013
> > Art. null
>
>
> -Arrêté du 7 juillet 2017
> > Art. 4
>
>
> -ARRÊTÉ du 6 juin 2014
> > Art. null
>
>
> -Décret n° 2012-895 du 19 juillet 2012
> > Art. 3
>
>
> -ARRÊTÉ du 6 juin 2014
> > Art. null
>
>
> -Décret n° 2013-1054 du 22 novembre 2013
> > Art. 4
>
>
> -Arrêté du 23 juillet 2019
> > Art. 7
>
>
> -Décret n° 87-249 du 8 avril 1987
> > Art. 1
>
>
> -Arrêté du 28 juin 2019
> -Arrêté du 11 avril 2013
> Art. Ann.
