Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des décrets relatifs à la lutte contre la fraude
Résumé. Des règles sur la fraude ont été changées pour mieux les combattre.
A modifié les dispositions suivantes :
DÉCRET n°2014-1486 du 10 décembre 2014Art. 1 → Version 3DÉCRET n°2014-1486 du 10 décembre 2014Art. 4 → Version 3
- DÉCRET n°2014-1486 du 10 décembre 2014Art. 1, Art. 4