Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'office national anti-fraude
Résumé L'Office national anti-fraude prend les responsabilités de la lutte contre la fraude.
Le décret du 10 décembre 2014 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 1° de l'article 1er et au troisième alinéa du I de l'article 4, les mots : « au service d'enquêtes judiciaires des finances » sont remplacés par les mots : « à l'Office national anti-fraude » ;
2° Au I de l'article 4 :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane et de l'administration fiscale » sont remplacés par les mots : « directeur de l'Office national anti-fraude » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « le directeur général des douanes et droits indirects ou par le directeur général des finances publiques » sont remplacés par les mots : « son représentant ».
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