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Décret n°2024-170 du 4 mars 2024

relatif au Laboratoire national de métrologie et d'essais

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles du laboratoire national de métrologie et d'essais

Résumé. Ce décret modifie les règles de fonctionnement du laboratoire national de métrologie et d'essais, notamment en ajustant la composition de son conseil d'administration et en simplifiant certaines procédures.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 823-1 (Rôle du laboratoire national de métrologie et d'essais) et suivants et R. 823-1 (Tutelle du laboratoire national de métrologie) et suivants ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 7 mars 2024

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Modification du chapitre III du titre II du livre VIII de la partie réglementaire nouvelle du code de la consommation

Résumé. Le texte de la loi sur la consommation est modifié.

Le chapitre III du titre II du livre VIII de la partie réglementaire nouvelle du code de la consommation est modifié conformément aux articles 2 (Modification de la composition du conseil d'administration) à 18 (Chargé de l'exécution du décret) du présent décret.

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Modification de la composition du conseil d'administration

Résumé. Le conseil d'administration du laboratoire national de métrologie et d'essais inclut désormais des membres issus d’associations consommatrices et des spécialistes industriels.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du devoir de réserve pour les membres du conseil d'administration

Résumé. Le devoir de réserve des membres du conseil d'administration et des participants aux réunions est ajusté en remplaçant 'confidentialité' par 'discrétion' et 'secrets des affaires' par 'secrets de fabrication'.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de l'obligation de communication préalable des réunions ordinaires

Résumé. Le conseil d'administration du laboratoire national de métrologie et d'essais n'a plus besoin de communiquer la date, le lieu et l'ordre du jour deux semaines à l'avance pour ses réunions ordinaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'approbation des procès-verbaux

Résumé. Le procès-verbal du conseil d'administration doit être approuvé à la prochaine réunion, signé par le président et le secrétaire, puis mis à disposition des membres et d'un contrôleur.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des compétences du conseil d'administration des laboratoires nationaux

Résumé. Le conseil d'administration d'un laboratoire national gagne de nouvelles compétences en acquisition et création d'entreprises, mais perd certains contrôles comme la tarification des prestations.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression du comité financier dans les laboratoires nationaux

Résumé. Le conseil d'administration d'un laboratoire national n'a plus besoin de créer un comité financier.

A modifié les dispositions suivantes :

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Représentation possible par un fonctionnaire pour le contrôle d'un laboratoire

Résumé. Le commissaire du gouvernement peut désormais se faire représenter par un fonctionnaire pour surveiller un laboratoire national.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de l'approbation ministérielle pour certaines décisions des laboratoires nationaux

Résumé. Les décisions du conseil d'administration d'un laboratoire national n'ont plus besoin d'être validées par des ministres pour certains points spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des pouvoirs du directeur général d'un laboratoire national

Résumé. Le directeur général d'un laboratoire national peut désormais représenter l'établissement auprès des tiers et gérer les services contractuels et transactions, avec des limites précises.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des comités d'orientation scientifique et technique

Résumé. Le décret supprime l'article R823-12 du Code de la consommation, qui concernait les comités d'orientation scientifique et technique.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Extension des rôles et mandats du comité de métrologie

Résumé. Le comité de métrologie peut maintenant proposer des collaborations avec d'autres laboratoires et les personnalités scientifiques peuvent rester cinq ans, renouvelable.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'une obligation d'envoi du rapport annuel

Résumé. Le décret supprime l'obligation d'envoyer le rapport annuel du laboratoire national de métrologie au ministre chargé de l'industrie.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Élargissement des sources de financement pour les laboratoires nationaux

Résumé. Les laboratoires nationaux peuvent désormais recevoir des revenus de contrats, conventions et autres recettes autorisées par la loi.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de la mention d'un membre spécifique pour le contrôle financier

Résumé. Le contrôle de la gestion financière du laboratoire national de métrologie et d'essais ne mentionne plus l'intervention d'un membre du corps du contrôle général économique et financier.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'un article sur les procès-verbaux des travaux du laboratoire national

Résumé. Le décret supprime l'article R823-20 du Code de la consommation, qui concernait les procès-verbaux des travaux du laboratoire national de métrologie.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 mars 2024

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret commence à s'appliquer le lendemain de sa publication, sauf pour certaines parties qui attendront la prochaine élection des conseils.

Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions de l'article 2 (Modification de la composition du conseil d'administration) qui entreront en vigueur lors du premier renouvellement du conseil d'administration suivant la publication du présent décret et des dispositions du 1° de l'article 12 (Extension des rôles et mandats du comité de métrologie), qui entreront en vigueur lors du premier renouvellement du comité de la métrologie suivant la publication du présent décret.

En vigueur depuis le 7 mars 2024

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Chargé de l'exécution du décret

Résumé. Le ministre est responsable de faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 mars 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le jeudi 7 mars 2024

Décret n°2024-170 du 4 mars 2024
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