Décret n°2024-170 du 4 mars 2024

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la consommation

Art. R823-10

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Suppression de l'approbation ministérielle pour certaines décisions des laboratoires nationaux

Résumé. Les décisions du conseil d'administration d'un laboratoire national n'ont plus besoin d'être validées par des ministres pour certains points spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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