Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du Code de la consommation
Résumé. Cet article modifie une règle du Code de la consommation.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la consommationArt. R823-10 → Version 3
- Code de la consommationArt. R823-10