Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article R. 823-10
Résumé L'article R. 823-10 a été mis à jour avec de nouvelles règles.
Le premier alinéa de l'article R. 823-10 est ainsi modifié :
1° Les références : « 10°, 11° et 16° » sont supprimées ;
2° A la troisième phrase, les mots : « du procès-verbal de la séance » sont remplacés par les mots : « de la délibération de la séance ».
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