Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de l'approbation ministérielle pour certaines décisions des laboratoires nationaux
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2024-170 du 4 mars 2024
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de la consommation
Art. R823-10
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance