En vigueur depuis le 7 mars 2024
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Modification du chapitre III du titre II du livre VIII de la partie réglementaire nouvelle du code de la consommation
Le chapitre III du titre II du livre VIII de la partie réglementaire nouvelle du code de la consommation est modifié conformément aux articles 2 (Modification de la composition du conseil d'administration) à 18 (Chargé de l'exécution du décret) du présent décret.